Conditions Générales de Vente
Association organisatrice
Association Pays de Landerneau Daoulas Animation
- Dénomination sociale : Association Pays de Landerneau Daoulas Animation
- Adresse du siège social de l’entreprise : 2 rue de la Tour d’Auvergne, 29800 LANDERNEAU
- Adresse e-mail de l’association : carnaval.lune.etoilee@gmail.com
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de billets pour l’événement « Carnaval de la Lune Étoilée de Landerneau » (ci-après « l’Événement »), organisé par l’association Pays de Landerneau Daoulas Animations (ci-après « l’Organisateur »).
Toute commande de billet implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. CARACTÉRISTIQUES DES BILLETS
Les billets vendus donnent accès à l’Événement selon les conditions précisées lors de l’achat (date, horaires, zones, options éventuelles).
Les billets peuvent être :
électroniques (e-billet à imprimer ou à présenter sur smartphone)
ou physiques le cas échéant
Chaque billet est unique et dispose d’un code permettant un contrôle à l’entrée.
3. TARIFS
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
L’Organisateur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toutefois, les billets sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Aucune réduction ne sera appliquée après validation de l’achat.
4. COMMANDE
Toute commande est ferme et définitive après paiement.
Le client est responsable des informations saisies lors de la commande (nom, email, nombre de billets, etc.).
Aucune modification ne pourra être garantie après validation.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
5. PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne via une plateforme sécurisée.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés au moment de l’achat.
La commande n’est confirmée qu’après validation du paiement.
6. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les billets pour des événements de loisirs fournis à une date déterminée ne sont pas soumis au droit de rétractation.
Ainsi, aucun remboursement ni échange ne sera effectué, sauf cas expressément prévus dans les présentes CGV.
7. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Les billets ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf dans les cas suivants :
7.1 Annulation de l’Événement
En cas d’annulation totale de l’Événement par l’Organisateur, le remboursement du billet sera proposé (hors frais annexes éventuels).
7.2 Report de l’Événement
En cas de report, le billet reste valable pour la nouvelle date.
Un remboursement pourra être proposé uniquement si le spectateur ne peut pas assister à la nouvelle date, selon les modalités communiquées.
7.3 Interruption
En cas d’interruption après le début de l’Événement, aucun remboursement ne sera effectué.
8. REVENTE ET FRAUDE
Toute revente de billet à un prix supérieur à sa valeur faciale est strictement interdite.
Les billets ne doivent pas être reproduits, dupliqués ou falsifiés.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne présentant un billet frauduleux ou suspect.
9. CONTRÔLE D’ACCÈS
L’accès à l’Événement est soumis à la présentation d’un billet valide.
Une pièce d’identité pourra être demandée.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’entrée :
en cas de comportement inapproprié
en cas de non-respect des consignes de sécurité
en cas de billet invalide
10. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Toute personne participant à l’Événement s’engage à respecter :
les consignes de sécurité
les règles sanitaires en vigueur
les instructions du personnel
Sont notamment interdits :
objets dangereux
substances illicites
comportements violents ou perturbateurs
11. RESPONSABILITÉ
11.1 Responsabilité de l’Organisateur
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas :
de perte ou vol du billet
de perturbation indépendante de sa volonté (intempéries, force majeure, décisions administratives, etc.)
de dommages causés par des tiers
11.2 Responsabilité du participant
Le participant est responsable de son comportement durant l’Événement.
Pour toute question ou demande, contactez-nous à carnaval.lune.etoilee@gmail.com.
12. FORCE MAJEURE
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, pandémie, décision administrative, catastrophe naturelle, etc.).
Dans ces cas, les conditions de remboursement ou de report seront déterminées en fonction de la situation.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées lors de l’achat sont utilisées uniquement pour :
la gestion de la billetterie
la communication relative à l’Événement
Elles ne sont pas revendues.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Plus d’informations sur notre politique de confidentialité.
14. DROIT À L’IMAGE
En participant à l’Événement, le spectateur accepte d’être photographié ou filmé.
Ces images peuvent être utilisées par l’Organisateur à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels), sans compensation.
15. MINEURS
Les mineurs restent sous la responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs.
L’Organisateur se réserve le droit de demander une autorisation parentale.
16. ACCESSIBILITÉ
Les informations concernant l’accessibilité (PMR, accompagnateurs, etc.) sont disponibles sur demande ou sur le site.
17. SERVICE CLIENT
Pour toute question ou demande, contactez-nous à carnaval.lune.etoilee@gmail.com.
18. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’association.
19. ACCEPTATION
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.